Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Saverne
Le Ministère de l’Intérieur vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur Saverne pour la période pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
Un arrêté ministériel a été pris dans ce sens et a été publié au Journal Officiel le 9 juillet 2021.
Cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Important :
Les sinistrés concernés ont un délai ultime de 10 jours francs à compter de la date de publication au Journal Officiel (9 juillet 2021) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.