Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quelque soit leur usage en vertu de l’article L.430-2 du Code de l’urbanisme.
service d'Urbanisme
03 88 71 52 89 - urbanisme@mairie-saverne.fr- du lundi au vendredi
- le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
- l’après-midi sur rendez-vous.
- Demande de permis de démolir
télécharger le demande (cerfa n°13405*06), sa fiche complémentaire
- Un plan de situation du terrain
- Un extrait du plan cadastral
- Un plan de masse côté en trois dimensions.
Les plans visés ci-dessus doivent tous porter la signature du demandeur.
Le formulaire CERFA accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
- Soit déposé contre récépissé au :
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue
67700 SAVERNE - Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue C.S. 40134
67703 SAVERNE CEDEX